L’Assemblée nationale du Sénégal s’apprête à engager des procédures de mise en accusation contre d’anciens ministres, notamment Abdoulaye Diouf Sarr et Moussa Bocar Thiam, pour des faits évoqués sous la qualification de haute trahison.
Toutefois, l’expert parlementaire Alioune Souaré soulève une difficulté juridique susceptible d’impacter la recevabilité de la démarche.
Des dispositions censurées
Selon lui, les dispositions relatives à la procédure de mise en accusation devant la Haute Cour de justice du Sénégal ne figurent plus dans le règlement intérieur en vigueur de l’Assemblée nationale.
Ces dispositions auraient été censurées par le Conseil constitutionnel du Sénégal dans sa décision n° 2/C/2025, notamment aux considérants 97 et 98.
Dès lors, s’interroge-t-il, sur quelle base procédurale les députés pourraient-ils légalement examiner ces dossiers ?
Constitution, loi organique et règlement intérieur
Alioune Souaré estime que les députés pourraient invoquer l’article 101 de la Constitution ainsi que la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 relative à la Haute Cour de justice.
Cependant, il rappelle que l’article 62 de la Constitution dispose que le fonctionnement de l’Assemblée nationale est déterminé par son règlement intérieur. Selon son analyse, tout acte pris en dehors du cadre strict de ce règlement pourrait être frappé de nullité.
Il insiste : le règlement intérieur constitue le référentiel juridique fondamental encadrant la validité des initiatives parlementaires. En l’absence de dispositions procédurales explicites relatives à la mise en accusation, la démarche pourrait être juridiquement contestable.
