Abdou Mbow (APR) met en garde contre utilisation abusive du pouvoir d’enquête parlementaire. CESE et HCCT = institutions constitutionnelles égales à l’AN. Enquêter sur elles viole séparation des pouvoirs. Critique Sonko pour “règlements de comptes”. Enjeu : limites du contrôle démocratique vs tyrannie de la majorité.

Le député Abdou Mbow a émis une critique constitutionnelle majeure contre les commissions d’enquête parlementaires actuellement en cours. Dans une déclaration à la rédaction, il interroge la légalité des enquêtes de l’Assemblée nationale sur le CESE (Conseil économique, social et environnemental) et le HCCT (Haut Conseil des collectivités territoriales).

C’est une question de droit constitutionnel au cœur de la gouvernance sénégalaise : où s’arrête le droit de contrôle du parlement ? À partir de quel moment devient-il abus de pouvoir ?

Le cœur de l’argument : violation de la séparation des pouvoirs

Abdou Mbow pose une question fondamentale : « Comment une institution peut-elle aller fouiller au niveau d’autres institutions de la République ? »

Cet énoncé résume toute son objection. Elle porte sur un principe de droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs.

En droit constitutionnel classique (Montesquieu, etc.), il y a trois pouvoirs :

1. Législatif — L’Assemblée, qui vote les lois
2. Exécutif — Le Gouvernement, qui exécute les lois
3. Judiciaire — Les tribunaux, qui appliquent les lois

Mais le Sénégal a aussi créé d’autres institutions constitutionnelles :

• CESE — Organe de concertation économique/sociale/environnementale
• HCCT — Organe de concertation entre État et collectivités territoriales

Ces deux institutions ont été créées par révision constitutionnelle — ce qui les place au même rang que d’autres institutions d’État.

L’argument de Mbow :

Si l’AN enquête sur le CESE, elle viole la séparation des pouvoirs. Pourquoi ?

Parce que :

✓ CESE est une institution constitutionnelle autonome
✓ AN n’a pas de droit de supervision sur elle
✓ Enquêter c’est imposer pouvoir d’un sur l’autre
✗ Cela rompt l’équilibre entre institutions

C’est différent d’enquêter sur le Gouvernement (rôle classique AN). Le Gouvernement est hiérarchiquement “en-dessous” du Parlement. Le CESE ne l’est pas.

La mission constitutionnelle de l’Assemblée nationale — et ses limites

Abdou Mbow énumère les missions constitutionnelles de l’AN :

1. Voter seule la loi — Pouvoir législatif (monopole AN)
2. Contrôler l’action du gouvernement — Question, débat, censure
3. Représenter le peuple — Élus du suffrage universel
4. Évaluer les politiques publiques — Audit, rapports

Mais Mbow souligne : « Cela n’inclut pas enquêter sur d’autres organes. »

Il oppose donc :

Missions légitimes :

• Contrôler Gouvernement ✓
• Voter lois ✓
• Représenter peuple ✓
• Évaluer politiques ✓

Missions illégitimes :

• Enquêter sur CESE ✗
• Enquêter sur HCCT ✗
• Fouiller dans affaires d’institutions constitutionnelles égales ✗

La critique envers Ousmane Sonko : utilisation politique du contrôle

Abdou Mbow ne cache pas sa cible politiquement. Il critique le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko (leader du Pastef, au pouvoir).

Mbow reproche à Sonko d’avoir annoncé une enquête sur les fonds spéciaux du CESE et HCCT pour la période 2012-2026.

C’est une longue période — depuis bien avant l’arrivée du Pastef au pouvoir. Pourquoi chercher si loin en arrière ?

Mbow interprète cela comme une utilisation politique du contrôle parlementaire. Il dit :

« L’Assemblée utilise le contrôle parlementaire comme un instrument contre ses adversaires politiques. »

Il va plus loin : « La République ne peut devenir le théâtre de votre volonté de règlements de comptes » — s’adressant implicitement à Sonko.

C’est une accusation grave : l’Assemblée au pouvoir utilise ses pouvoirs d’enquête non pour l’intérêt public, mais pour punir ses adversaires.

Le calendrier : 2012-2026 est suspect

La période couverte par l’enquête (2012-2026) est révélatrice :

• 2012-2024 = Ère Macky Sall (ancien président)
• 2024-2026 = Ère Bassirou Diomaye Faye / Pastef

Donc si l’enquête cherche “malveillance” ou “détournements”, elle cible principalement :

1. L’administration Sall (opposition maintenant)
2. Les leaders CESE/HCCT sous Sall (probablement liens APR/autres partis opposition)

C’est politiquement chargé. Mbow voit ça comme une vengeance post-électorale.

L’invocation de la Loi organique et du Règlement intérieur

Abdou Mbow conclut en invoquant des documents formels : la Loi organique de l’Assemblée et son Règlement intérieur.

Il déclare : « L’Assemblée est régie par une loi organique, son Règlement intérieur, qu’il refuse de voir piétiné. »

C’est un appel à la primauté du droit. Il dit : respectez les règles qu’on s’est données, même si politiquement c’est inconfortable.

Contexte politique plus large

Cet argument intervient dans un contexte de tensions Exécutif-Législatif signalées tout l’automne 2026 au Sénégal :

• Blocages budgétaires
• Opposition fragmentée mais active
• Gouvernement impatient
• Parlement cherchant à affirmer son rôle

L’enquête sur CESE/HCCT peut être vue comme :

Vue gouvernementale : « Nous nettoyons les institutions de la corruption antérieure »
Vue opposition : « Vous utilisez enquête pour punir vos adversaires »

Les contre-arguments au problème posé par Mbow

Il est juste de noter que des contre-arguments existent :

Argument pro-enquête :

1. Accountability — Même institutions constitutionnelles doivent rendre compte
2. Fonds publics — Si CESE/HCCT reçoivent budget État, AN a droit vérifier
3. “Fonds spéciaux” — Ces fonds peuvent être opaques, nécessitent surveillance
4. Intérêt public — Corruption au CESE/HCCT doit être enquêtée

Argument Mbow :

1. Séparation pouvoirs — Institutions égales, pas supervision mutuelle
2. Abus politique — Enquête peut être prétexte règlements comptes
3. Confiance institutionnelle — Enquêtes fragilisent institutions
4. Minorité protection — Majorité ne doit pas persécuter minorité

Juridiquement, c’est un cas d’école de tension entre :

✓ Démocratie requiert contrôle publique (fonds publics = surveillance)
✓ État de droit requiert respect des institutions (pas d’enquête punitive)

Conséquences probables

Cette critique de Mbow pourrait avoir des effets :

1. Débat constitutionnel — AN pourrait reconsidérer mandate des enquêtes
2. Appui opposition — Autres partis pourraient rejoindre critique
3. Recours juridique — CESE/HCCT pourraient contester légalité enquêtes en justice
4. Bailleurs internationaux — FMI/partenaires pourraient s’inquiéter de politisation

Conclusion : un enjeu majeur de gouvernance sénégalaise

L’objection d’Abdou Mbow pose une question centrale : jusqu’où s’étend le droit de contrôle du parlement ?

C’est un débat que tous les pays démocratiques affrontent. La réponse dépend de où on trace la ligne entre :

• Surveillance démocratique (bonne)
• Tyrannie de la majorité (mauvaise)

À suivre.