Commission parlementaire enquête cessions patrimoine bâti État. Fofana confronté 4 fois sur approbation baux. Il distingue cadre légal 2013 vs 2018. Dak Tower : histoire 15 ans, arrangement de “réparation préjudice” vs investisseur ACCI. Climat audition tendu, parlementaires impatients.

L’audition d’Abdou Karim Fofana, ancien directeur général de l’Agence de gestion du patrimoine bâti de l’État (AGPBE) et ancien ministre de l’Urbanisme, s’est déroulée ce lundi 12 octobre 2026 devant la Commission parlementaire d’enquête sur les cessions d’immeubles du patrimoine bâti de l’État.

Fofana a dû défendre pied à pied la légalité des baux conclus par l’agence, notamment l’arrangement controversé du projet Dak Tower.

Le climat de l’audition a progressivement s’est tendu — révélant les frustrations profondes entre le parlement et l’administration.

Le point de friction majeur : le régime d’approbation des baux

La question qui revient obsessionnellement : les baux doivent-ils être approuvés par décret présidentiel ?

C’est un enjeu technique, mais politiquement brûlant. Pourquoi ? Parce que si Fofana n’avait pas l’autorité pour approuver les baux seul, alors tout ce qu’il a signé est potentiellement illégal.

Les parlementaires ont insisté sur ce sujet à repetition. Au point que Fofana a finalement fait observer que « la même question lui était posée pour la quatrième fois ».

Au lieu de répondre directement, il a cherché à distinguer les périodes légales, ce qui a aggravé l’impatience.

Distinction légale 1 : Avant et après 2013

Fofana a expliqué que les baux signés avant 2013 par l’ancienne Direction générale du patrimoine bâti n’ont jamais eu besoin d’approbation présidentielle.

Puis, après 2013, quand l’AGPBE a été créée par décret, l’agence a reçu l’autorité d’effectuer « toutes les opérations nécessaires à la politique d’acquisition et d’aliénation du patrimoine bâti ».

En d’autres termes : à partir de 2013, l’AGPBE pouvait signer des baux sans aller demander au président.

Les parlementaires n’étaient pas satisfaits. Ils voulaient une réponse claire : « Aviez-vous le droit ou non ? » Pas une leçon sur les évolutions légales.

Distinction légale 2 : Le décret de 2018

Fofana a ajouté une autre couche de complexité : le décret de 2018.

Ce décret, selon lui, visait spécifiquement les baux à valorisation et partage (type emphytéotique) portant sur des bâtiments importants du domaine d’État, comme :

• La maison de la RTS (Radiotélévision sénégalaise)
• La maison de l’Éducation nationale
• Autres bâtiments stratégiques

Pour ces baux stratégiques, une approbation était peut-être nécessaire. Mais pour les baux à usage d’habitation et autres usages ordinaires, non.

« Il ne faut pas entretenir la confusion », a martelé Fofana, demandant que sa position soit consignée au procès-verbal.

Le climat se crispe : “Vous n’êtes pas ici pour faire cours”

Mais les parlementaires sont devenus impatients. Quand Fofana se lançait dans ces explications détaillées sur les cadres légaux, le président de la commission, Momath Talla Ndao, et d’autres voix ont fait savoir :

« On n’est pas là pour des cours sur les baux. Une question claire a été posée, il faut y répondre. »

C’est un moment de tension révélateur. Le parlement dit : « Vous nous prenez pour des écoliers ? Répondez simplement. »

Fofana rétorque : « Vous ne comprenez pas la distinction légale. Il y a confusion à lever. »

L’escalade : accusations mutuelles

La tension s’est intensifiée. Fofana a reproché au président de la commission de :

1. Commenter ses réponses — Au lieu d’écouter, il commentait
2. Chercher à l’amener vers une réponse précise — Le forcer à dire ce qu’ils veulent entendre
3. Prétendre juger — « Vous n’êtes pas le juge »

Fofana a aussi affirmé qu’il ne cherchait pas à « tirer la couverture » — expression sénégalaise pour “monopoliser l’attention” ou “faire du spectacle”.

Il a souligné qu’il n’avait pas pris la parole dans les médias ces dernières années — sous-entendu : « Je respecte la discrétion, pourquoi m’agresser ? »

Le président de la commission a rappelé à Fofana qu’on était dans une instance d’enquête, pas un débat contradictoire.

Le dossier Dak Tower : 15 ans d’histoire

Au-delà de l’approbation, le cœur de l’enquête c’est le projet Dak Tower — un développement immobilier majeur à Dakar.

Voici l’historique que Fofana a retracé :

2005-2006 (Ère Abdoulaye Wade)

• La société African Company For Construction and Investment (ACCI) obtient un bail sur un terrain de 2,5 hectares près du stade Assane Diouf
• Le droit au bail est inscrit au livre foncier — l’État reste propriétaire, mais ACCI a les droits
• ACCI commence investir (environ 15 milliards de FCFA dépensés)

2011

• ACCI décroche un agrément au code des investissements pour un projet massif de plus de 200 milliards de FCFA
• Le projet est censé être lancé

2011-2019 (Une décennie de blocage)

• Le chantier reste bloqué plus de 10 ans
• Aucun construction, aucun avancement
• ACCI a investi 15 milliards mais ne peut pas développer le projet

2019 (Nouvelle administration)

• Le gouvernement reprend le dossier
• Fofana explique que l’État devait « réparer un préjudice » causé à ACCI
• ACCI avait des droits établis au livre foncier ; ne pas respecter ces droits expose l’État aux procès — « parfois 5 ou 10 ans après les faits »

L’arrangement de 2019 : logique de “réparation”

Plutôt que de briser simplement le bail (risque procès), l’État a négocié un **arrangement :

1. ACCI renonce à 15 000 m² de son droit de bail original
2. L’État récupère ces 15 000 m² — ce qui permet la mosquée, la rue, le terrain de football
3. ACCI reçoit en contrepartie :
   • 3 200 m² dans le prolongement des ambassades
   • Environ 2 000 m² sur l’assiette de l’ancien aéroport

Fofana a invoqué deux principes :

✓ Stabilité juridique et contractuelle — Déterminante pour les investisseurs. Si l’État viole contrats, personne ne veut investir
✓ État ne fait pas de “projet immobilier” — Il répare un préjudice contractuel, il ne spécule

Il a aussi noté que le bail ne confère qu’un droit d’usage limité — 20 à 30 ans, pas perpétuel.

Contexte urbain du projet

D’autres usages étaient envisagés pour le site :

• Une mosquée
• Une rue de 10 mètres sur 200 pour séparer du stade/mosquée omarienne
• Un terrain de football d’1 hectare

C’est un projet complexe, pas juste immobilier commercial.

Les critiques sous-jacentes

Pourquoi le parlement enquête sur ce dossier ? Plusieurs suspicions :

1. Favoritisme — ACCI reçoit-elle un arrangement trop généreux ?
2. Opacité — Ce dossier était-il bien présenté au parlement ?
3. Approbation légale — Qui a droit d’approuver ? Y a-t-il eu approbation ?
4. Perte d’État — L’État renonce à 15 000 m² ! C’est beaucoup !

Fofana répondrait : « C’est la seule façon de débloquer le projet sans crise juridique. »

Proposition de fermeture : impasse

À un moment, Fofana a proposé de « clore le sujet » pour répondre aux questions d’autres députés.

C’est un signal : il ne veut plus de relances sur ce point. Il estime avoir fourni sa défense.

Le président de la commission a accepté, et l’audition s’est poursuivie jusqu’à sa clôture.

Implications politiques et légales

Cette audition révèle des tensions profondes entre :

• Exécutif (représenté par Fofana) — défend les décisions prises, la légalité, la stabilité
• Parlement — veut vérifier que l’intérêt public n’a pas été sacrifié

Le dossier Dak Tower sera probablement analysé dans le rapport de la commission.

Dépendant des conclusions, le parlement pourrait :

✓ Déclarer Fofana non responsable (procédures respectées)
✗ Demander des révisions du projet
✗ Poursuivre Fofana ou autres responsables (si preuves de malveillance)

À suivre.