Mise en accusation devant la Haute Cour de Justice
Les députés ont entamé, ce vendredi, l’examen du projet de résolution visant la mise en accusation de l’ancien ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Moussa Bocar Thiam.
Il est poursuivi pour association de malfaiteurs, détournement de deniers publics et blanchiment de capitaux, dans une affaire liée à la gestion du Parc des Technologies numériques du Sénégal.
Selon le rapport de la Commission des lois, la résolution constitue l’acte par lequel l’Assemblée nationale met en mouvement l’action publique devant la Haute Cour de Justice.
Conformément à l’article 101 de la Constitution du Sénégal, les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils sont qualifiés crimes ou délits au moment des faits.
Une concession de 15 millions d’euros en question
Les pièces versées au dossier indiquent qu’en mars 2024, l’État du Sénégal, via le ministère alors dirigé par Moussa Bocar Thiam, aurait accordé à la société Ewan Assets une concession d’exploitation du Parc des Technologies numériques du Sénégal pour une durée de 20 ans.
La redevance était fixée à 15 millions d’euros, dont 5 millions d’euros auraient été versés sur le compte de Sénégal Connect.
Trois correspondances datées des 22 et 27 mars 2024 auraient ensuite ordonné la mise à disposition urgente d’une partie des fonds.
Ces instructions se seraient traduites par l’émission de trois chèques totalisant 2 351 790 600 F CFA.
Travaux, facturations et anomalies techniques
Les fonds auraient été destinés à des travaux confiés à Aminata Marie Samaké, responsable des sociétés Romou Sasu et Sortracorp-Sas, en perspective d’une visite officielle de Macky Sall.
Le rapport fait état :
- d’indices graves d’association de malfaiteurs ;
- d’un détournement présumé portant sur 1 476 482 766 F CFA ;
- de soupçons de blanchiment de capitaux.
Des investigations techniques menées avec l’appui de l’AGEROUTE auraient révélé plusieurs anomalies, notamment l’absence d’identification d’une plateforme de 650 mètres sur 27 mètres, pourtant facturée 901 355 000 F CFA.
Une procédure constitutionnelle encadrée
La Haute Cour de Justice, composée de huit juges élus par l’Assemblée nationale, est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Le vote des députés déterminera la suite de la procédure.
