INSTITUTIONS ET DROIT CONSTITUTIONNEL / EXCLUSIF SAMI24TV : Fonds spéciaux : Le Conseil constitutionnel recale la proposition de loi et donne raison à l’Exécutif !
août 25, 2026
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C’est un coup d’arrêt institutionnel majeur pour l’initiative parlementaire. Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi visant ...
