C’est un coup d’arrêt institutionnel majeur pour l’initiative parlementaire. Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation des fonds dits « spéciaux », bien que le texte ait été préalablement adopté par l’Assemblée nationale. Cette décision de haute juridiction fait suite à la saisine formelle du gouvernement, qui contestait la légalité constitutionnelle de la démarche parlementaire.

Introduit le 18 août 2026 par le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lô, ce recours de l’Exécutif avait entraîné la suspension immédiate du processus législatif, ouvrant un nouveau chapitre dans le débat sur la séparation des pouvoirs.

🏛️ 1. Les fondements juridiques de la décision du Conseil constitutionnel

Saisis par la Primature, les Sages du Conseil constitutionnel se sont prononcés sur le respect de la frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement, tel que défini par la Loi fondamentale sénégalaise :

• Articles 67 et 76 de la Constitution : Le gouvernement a soutenu que l’encadrement modal des fonds spéciaux relève exclusivement du pouvoir réglementaire (domaine réservé à l’Exécutif) et non du domaine de la loi.
• Non-conformité sanctionnée : En statuant sur l’irrecevabilité du texte, la haute juridiction invalide le vote de l’Assemblée nationale et réaffirme la prérogative du gouvernement sur la gestion réglementaire de ces enveloppes financières sensibles.

💼 2. Chronologie de la bataille institutionnelle

[Adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale]
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[18 Août 2026 : Saisine par le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lô]
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[Suspension immédiate de la procédure parlementaire]
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[Arbitrage du Conseil constitutionnel : Déclaration d'IRRECEVABILITÉ]

🔍 3. Quels enjeux pour la gestion des fonds sensibles ?

Cette décision d’irrecevabilité ferme provisoirement la voie parlementaire pour la réforme des fonds spéciaux, tout en remettant au centre du jeu la responsabilité de l’Exécutif dans la transparence de ces ressources d’État.