Le président de l’Assemblée nationale annonce des enquêtes parlementaires sur le CESE et le HCCT, couvrant 2012-2026. Ces deux institutions ont été supprimées par la 15e législature. Le débat porte sur la compétence du parlement pour contrôler des organes disparus.

Le président de l’Assemblée nationale a annoncé, à l’ouverture de la session ordinaire 2026-2027, des enquêtes parlementaires sur le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Haut Conseil des collectivités territoriales (HCCT), pour la période 2012-2026.

L’initiative vise deux institutions que l’Assemblée elle-même a supprimées. Un paradoxe qui alimente le débat juridique.

Le rang constitutionnel de ces deux organes

Pour mesurer la portée de cette suppression, il faut revenir à leur statut. La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 a modifié et remplacé l’article 6 de la Constitution. Ce texte classait le HCCT et le CESE parmi les institutions de la République, aux côtés du Président de la République, de l’Assemblée nationale, du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême, de la Cour des comptes et des cours et tribunaux.

Leur existence reposait donc sur la Constitution elle-même. D’où la nécessité d’une révision constitutionnelle pour les faire disparaître.

Le CESE avait été créé par la loi n° 2012-16 du 28 septembre 2012. Le HCCT l’a été par la loi constitutionnelle de 2016, adoptée après le référendum du 20 mars 2016.

Une première tentative de suppression, rejetée en 2024

Le projet de suppression a d’abord été porté par le président Bassirou Diomaye Faye. Un décret convoquait les députés en session extraordinaire le 29 août 2024 pour examiner la suppression du HCCT et du CESE.

Le texte a buté sur l’opposition des députés de l’époque. La Commission des lois l’a rejeté par 16 voix contre 14, les députés de Benno Bokk Yakaar votant contre. La plénière a confirmé ce rejet, et les deux institutions ont continué d’exister.

Les partisans de la réforme invoquaient la rationalisation des dépenses publiques. Les autorités avançaient une économie de 75 milliards de FCFA sur le mandat du chef de l’État.

Le vote de décembre 2024 : suppression adoptée

Après les élections législatives anticipées, la nouvelle Assemblée a tranché. Le samedi 14 décembre 2024, elle a adopté :

• le projet de loi n° 13/2024 portant révision de la Constitution
• le projet de loi n° 14/2024 abrogeant la loi organique sur le CESE et la loi organique relative au HCCT

Le vote a recueilli 134 voix pour, 8 contre et 2 abstentions.

En présentant les textes, le garde des Sceaux Ousmane Diagne a justifié la réforme par la « rupture systémique dans la gouvernance institutionnelle ».

Première question de droit : la nature des deux organes

L’article 6 de la Constitution présente le CESE et le HCCT comme des institutions distinctes du Gouvernement. Or le contrôle que l’Assemblée exerce, sur le fondement de l’article 59, porte sur l’action du Gouvernement.

Ces deux organes entrent-ils donc dans le champ du contrôle parlementaire ?

• Pour les partisans du contrôle, la réponse est oui : ces organes étaient financés par le budget de l’État, dont l’exécution est retracée chaque année par la loi de règlement.
• Pour leurs adversaires, ce contrôle vise le Gouvernement, et non des institutions autonomes.

Seconde question de droit : enquêter sur un organe disparu

Pour ceux qui contestent les enquêtes, enquêter sur des organes qui n’existent plus relève de l’absence d’objet, une notion proche de l’infraction impossible.

Pour leurs défenseurs, la suppression d’une institution n’efface pas les exercices passés. Ce qui est examiné, selon eux, c’est la gestion des deniers publics, et non l’institution elle-même.

Un débat qui reste ouvert

Le débat oppose donc deux lectures : d’un côté, le contrôle des fonds publics survit à la disparition des organes qui les ont dépensés ; de l’autre, sans institution, il n’y a plus d’objet à contrôler. La question sera tranchée par le déroulement des enquêtes annoncées.