Conseil constitutionnel (24 juillet 2025) censure Article 56, alinéa 2 du Règlement intérieur AN. Prévoyait obligations comparution + sanctions pénales + force armée. Fondement : Article 91 Constitution protège liberté individuelle. Censure “dispositif de contrainte”, pas le droit d’enquête (Article 85 maintenu). Implication majeure : AN peut enquêter, pas forcer comparution. Affecte enquêtes actuelles (12-16 octobre).

La décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2025 (décision n° 2/C/2025) trace une ligne constitutionnelle importante : les commissions d’enquête parlementaires ne peuvent pas forcer les citoyens à comparaître sous menace de sanctions pénales ou de recours à la force armée.

C’est une limitation majeure aux pouvoirs d’enquête que le parlement croyait avoir. Elle affecte directement les auditions parlementaires en cours (12-16 octobre 2026).

L’Article 56 censuré : le dispositif de contrainte

Avant la décision, l’article 56, alinéa 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoyait :

1. Obligation de comparaître — Une personne convoquée était légalement obligée de se présenter
2. Sanctions pénales — Refuser de comparaître = infraction pénale (amende, prison)
3. Force armée — Le président de l’Assemblée pouvait mobiliser la force armée pour imposer la comparution physique

C’était un arsenal intimidant. Essentiellement, l’Assemblée avait pouvoir quasi-policier de forcer la présence.

Le Conseil constitutionnel juge cela anticonstitutionnel.

Le fondement constitutionnel : Article 91

Le Conseil s’appuie sur l’Article 91 de la Constitution sénégalaise :

« Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi. »

C’est une clause générale de protection des droits fondamentaux. Le Conseil l’interprète comme incluant :

✓ Liberté de mouvement (pas être forcé à comparaître)
✓ Liberté individuelle (pas menaces pénales arbitraires)
✓ Indépendance du pouvoir judiciaire (vis-à-vis des pouvoirs législatif/exécutif)

Le Conseil dit au considérant 46 : le mécanisme de comparution forcée est incompatible avec l’Article 91.

C’est un jugement direct. La disposition viole la Constitution, donc elle est censurée (annulée).

Ce qui est censuré vs ce qui subsiste

C’est une distinction très importante que le Conseil clarifie :

CENSURÉ :
✗ Obligation de comparaître
✗ Sanctions pénales pour refus
✗ Mobilisation force armée

SUBSISTE — Non censuré :
✓ Droit de l’AN créer commissions d’enquête (Article 85)
✓ Droit de l’AN enquêter sur institutions publiques
✓ Droit de convoquer (invitation)
✓ Droit de publier rapports d’enquête

La décision ne nie pas le droit d’enquête. Elle limite le mécanisme de contrainte.

Article 85 : le fondement qui reste

Le Conseil rappelle que l’Article 85 de la Constitution autorise expressément :

« L’Assemblée [peut] créer des commissions d’enquête et renvoie à la loi la définition de leur organisation, fonctionnement et pouvoirs. »

C’est un fondement constitutionnel solide pour l’existence des commissions. Le Conseil ne censure pas Article 85. Il dit juste que les pouvoirs de ces commissions sont limités — pas de contrainte forcée.

La nuance sur la qualité de “mis en cause”

Le Conseil ajoute aussi (important légalement) :

« Une personne auditionnée par une commission d’enquête n’acquiert pas, de ce seul fait, la qualité de personne mise en cause. »

C’est subtil mais important. Cela veut dire :

✓ Être convoqué ≠ être accusé
✓ Témoigner ≠ être jugé
✓ Audition ne confère pas statut criminel automatique

C’est une protection pour les convoqués : vous n’êtes pas présumés coupables juste parce qu’on vous pose des questions.

Implications pratiques : comment fonctionne une audition sans contrainte ?

La question pratique : si on ne peut pas forcer comparution, comment les auditions fonctionnent ?

Réponse du Conseil : implicitement, les gens peuvent refuser de comparaître sans conséquence pénale.

Mais le Conseil ne dit pas formellement « vous avez le droit de refuser ». Il dit juste que les sanctions pénales pour refus sont anticonstitutionnelles.

Il y a donc une zone grise :

• Convocation = invitation légale à comparaître
• Refus de comparaître = légalement permis (no penalties pénales)
• Mais refus peut avoir conséquences politiques/sociales (réputation endommagée, etc.)

Implications pour les auditions parlementaires actuelles (12-16 octobre)

Les six responsables governmentaux convoqués en cette semaine d’octobre (Jean Koné, Amadou Tidiane Gaye, etc.) peuvent techniquement refuser de comparaître.

Avant la décision (si elle avait été appliquée), refuser aurait eu conséquences pénales. Maintenant, non.

Cela change la dynamique de pouvoir :

Avant :

• Parlement = autorité quasi-policière
• Convoqués = forcés comparaître
• Refus = crime

Après :

• Parlement = invite, n’oblige pas
• Convoqués = peuvent refuser (légalement)
• Refus = dommage politique mais pas pénal

Concrètement, les convoqués ont plus de négociation power. Ils pourraient dire : « Je comparaîtrai seulement si vous limitez à ces questions » ou « Je ne comparaîtrai pas avant d’avoir conseil juridique ».

Le parlement peut publier rapport disant « ils ont refusé », mais c’est différent d’une infraction pénale.

Débat entre pouvoirs : quoi de nouveau

Cette décision s’ajoute aux critiques d’Abdou Mbow et Aminata Touré :

Abdou Mbow (13 oct) :

• AN ne peut pas enquêter institutions constitutionnelles égales (CESE, HCCT)
• Violation séparation pouvoirs

Aminata Touré (13 oct) :

• AN manque compétence technique audit financier
• Cour comptes + IGE devraient le faire

Conseil constitutionnel (24 juillet 2025) :

• AN peut enquêter (Article 85)
• Mais pas forcer comparution (Article 91)

Ensemble, elles créent un encadrement strict du pouvoir d’enquête parlementaire.

Le message global : contrôle parlementaire, oui. Mais respectez limites constitutionnelles.

Chronologie importante : la décision date de juillet 2025

Attendez. La décision date du 24 juillet 2025. Les auditions sont en octobre 2026.

Cela signifie que les convocations actuelles devraient déjà respecter cette décision. Le Conseil constitutionnel a parlé il y a plus d’un an.

Donc les convocations octobre 2026 devraient dire quelque chose comme :
« Vous êtes invités à comparaître. Votre comparution n’est pas obligatoire au sens pénal. »

Ou simplement : les convocations n’incluent plus de menaces de sanctions.

Implication : le Conseil constitutionnel s’affirme

Cette décision montre que le Conseil constitutionnel sénégalais est actif et protecteur des libertés fondamentales.

C’est important pour la confiance démocratique. Un Conseil qui freine les abus de majorité parlementaire est un check and balance utile.

Cela contredit l’image que certains ont du Sénégal comme “parlement tout-puissant” ou “majorité sans frein”.

Il y a des contre-pouvoirs. Ils fonctionnent.