Le verdict est tombé, radical et sans appel. Par son arrêt historique n° 6/C/2026 rendu ce jeudi 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a prononcé l’invalidation totale de la loi constitutionnelle n° 18/2026, votée dans la douleur le 29 juin dernier par l’Assemblée nationale.

Pour le pouvoir exécutif, c’est une victoire juridique éclatante. Interrogé par le quotidien L’Observateur, Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye, l’avocat du président Bassirou Diomaye Faye, a levé le voile sur les coulisses de cette décision. Selon lui, les sept Sages ont lourdement sanctionné la méthode d’Ousmane Sonko et de sa majorité, coupables d’avoir commis deux irrégularités majeures et anticonstitutionnelles au cours de la plénière.

📉 1. Faute n°1 : Le hold-up financier sur les caisses de l’État (Article 82)

La première faute retenue par le Conseil constitutionnel touche au portefeuille de l’État et viole les alinéas 2 et 2 bis de l’article 82 de la Constitution.

Me Cheikh Ahmadou Ndiaye rappelle une règle d’or des finances publiques : les députés ont le droit de proposer des lois, mais ils n’ont pas le droit de vider les caisses de l’État sans proposer de solution pour les renflouer.

• Le manquement : En introduisant des amendements qui créaient ou aggravaient de nouvelles charges publiques (dépenses supplémentaires pour l’État), la majorité parlementaire n’a proposé aucune recette compensatrice pour couvrir ces frais.
• La sanction : Faute d’avoir examiné et voté simultanément le financement de ces nouvelles dépenses, la proposition de loi est devenue d’office irrecevable.

🛑 2. Faute n°2 : Le refus illégal du « vote bloqué » réclamé par le gouvernement

La seconde violation de la procédure parlementaire est encore plus politique. Elle concerne le mécanisme du vote bloqué (Article 82, alinéa 4), une arme juridique qui permet à l’Exécutif d’imposer à l’Assemblée de voter le texte uniquement avec les amendements acceptés par le gouvernement.

Lors de la plénière du 29 juin, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avait formellement exigé l’application de cette procédure. Mais la majorité PASTEF, sous la direction d’Ousmane Sonko, avait décidé de passer outre, arguant que le vote bloqué ne s’appliquait qu’aux projets de loi du gouvernement, et non aux propositions de loi des députés.

Le recadrage de Me Cheikh Ahmadou Ndiaye : « Cette distinction n’existe nulle part dans la Constitution. Le texte constitutionnel ne fait aucune différence entre un projet et une proposition de loi sur ce point. » En refusant le vote bloqué au gouvernement, l’Assemblée a commis un abus de pouvoir flagrant, censuré par les Sages.

💀 Une sentence de mort juridique : Pas même de référendum possible

Les conséquences de cet arrêt du Conseil constitutionnel sont dévastatrices pour la majorité parlementaire. Sur le plan du droit, la loi n° 18/2026 est désormais considérée comme n’ayant jamais existé.

L’avocat du chef de l’État se veut catégorique sur l’avenir du texte :

• Interdiction de promulguer : Le président Diomaye Faye ne peut pas (et ne doit pas) signer le texte.
• Interdiction de référendum : La rumeur selon laquelle le texte pourrait être directement soumis au peuple par le biais des urnes est balayée. « Dès l’instant qu’elle est déclarée anticonstitutionnelle, le Président ne peut plus la promulguer, et encore moins la soumettre au référendum », tranche Me Ndiaye.

🔮 Et maintenant ? La balle est dans le camp du Palais

La loi de PASTEF étant définitivement morte et enterrée, le président Bassirou Diomaye Faye récupère le contrôle total de l’agenda constitutionnel. Interrogé sur la possibilité de voir le chef de l’État présenter lui-même un nouveau texte de révision constitutionnelle, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye est resté prudent, rappelant qu’il s’agit d’une décision exclusive du président de la République.

Une chose est sûre : si réforme il doit y avoir, elle devra cette fois-ci respecter au millimètre près les exigences de la Constitution et les rappels à l’ordre du Conseil constitutionnel.