C’est un vote qui fera date. Ce mardi 28 avril 2026, au terme d’une séance plénière électrique, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi modifiant le Code électoral. Ce texte, porté par le groupe parlementaire Pastef, réhabilite de manière définitive l’éligibilité d’Ousmane Sonko en limitant la durée des déchéances civiques et en instaurant une rétroactivité qui efface les obstacles juridiques nés de ses condamnations passées.

Dakar, Sénégal – Sous la présidence d’une majorité Pastef confortée depuis les législatives de 2024, l’hémicycle a scellé le sort d’un contentieux judiciaire qui durait depuis trois ans.

Ce que change la nouvelle loi

Le texte adopté modifie en profondeur les conditions de déchéance des droits civiques, jusqu’ici perçues comme une « épée de Damoclès » pour les leaders politiques :

• Harmonisation et Limitation : La durée de l’inéligibilité est désormais fixée à un maximum de cinq ans à compter de l’expiration de la peine.
• Rétroactivité : Point le plus contesté par l’opposition, la loi est rétroactive. Elle efface ainsi les effets de la condamnation pour diffamation de mai 2023 qui avait empêché Ousmane Sonko de se présenter à la présidentielle de 2024.
• Clarification : Le texte vise à empêcher que des peines avec sursis n’entraînent des déchéances automatiques et définitives.

Un débat passionné à l’hémicycle

La séance a été marquée par des échanges vigoureux entre les deux camps :

• La Majorité (Guy Marius Sagna) : Le député a salué la fin d’un système conçu « pour éliminer des candidats au gré des intérêts politiques ». Pour le pouvoir, il s’agit de réparer une injustice et de stabiliser le jeu démocratique.
• L’Opposition (Aïssata Tall Sall) : L’ancienne ministre a dénoncé une « loi personnelle » et « dangereuse pour la République », critiquant le principe de rétroactivité qui reviendrait, selon elle, à désavouer des décisions de justice souveraines.
• Le FDR : La coalition de l’opposition a fustigé dans un communiqué une loi « taillée à la mesure d’un seul homme ».

Cap sur 2029

Pour les analystes, comme Alioune Tine (société civile), cette réforme est le verrou final que le parti au pouvoir souhaitait faire sauter. Bien qu’Ousmane Sonko ait été élu député en novembre 2024, des doutes subsistaient sur la validité de sa candidature pour les locales de 2027 et surtout la présidentielle de 2029.

Avec ce vote, le Premier ministre dispose désormais d’un socle juridique inattaquable, même si le Conseil Constitutionnel restera, le moment venu, l’ultime arbitre de la validité des candidatures.