📰 Coup de frein constitutionnel aux enquêtes parlementaires : le Conseil constitutionnel censure l’article 56 sur les convocations forcées — Pas de sanctions pénales ni de recours à la force armée, mais le droit d’enquête subsiste
octobre 14, 2026
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Conseil constitutionnel (24 juillet 2025) censure Article 56, alinéa 2 du Règlement intérieur AN. Prévoyait obligations comparution + sanctions pénales ...
