📰 Procédure de vote à l’Assemblée : le Conseil constitutionnel invalide la loi organique pour violation de l’article 82 — Les amendements du Gouvernement ont été rejetés puis le texte adopté sans eux, malgré une demande formelle de vote unique
Saisi par le président de la République, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 par l’Assemblée nationale. Dans sa décision n° 10/C/2026 du 15 octobre, il relève une violation de l’article 82, alinéa 4 : les députés ont procédé à des votes séparés malgré la demande du Gouvernement.
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi organique n° 38/2026, adoptée le 1er octobre 2026 par l’Assemblée nationale. Le texte modifiait la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Dans sa décision n° 10/C/2026, rendue en séance le 15 octobre 2026, la juridiction constitutionnelle ne se prononce pas sur le fond du texte. Elle sanctionne la procédure d’adoption.
Le recours du président de la République
Le président Bassirou Diomaye Faye a saisi le Conseil constitutionnel le 8 octobre 2026, en procédure d’urgence. Il contestait la conformité de la procédure d’adoption à la Constitution et demandait, en conséquence, l’invalidation de la loi.
Le Conseil a reconnu sa compétence et déclaré le recours recevable.
Dans sa requête, le chef de l’État reprochait à l’Assemblée d’avoir adopté la loi sans intégrer les deux amendements présentés par le Gouvernement. Selon lui, les députés ne pouvaient procéder ainsi, puisque le représentant du Gouvernement avait expressément demandé l’application de l’article 82, alinéa 4.
Ce que prévoit l’article 82, alinéa 4
Cette disposition permet au Gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion. Le vote ne porte alors que sur les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Le Conseil précise que cette règle s’applique aussi bien à une proposition de loi qu’à un projet de loi.
Les preuves produites par la présidence
Pour appuyer son recours, le président a produit :
- deux clés USB contenant le film de la séance plénière
- un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 8 octobre 2026
Ce constat reproduit les propos du ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui représentait le Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi.
Selon les éléments repris dans la décision, le ministre a formellement demandé un vote unique sur le texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Il a fondé cette demande sur l’article 82, alinéa 4 de la Constitution et sur l’article 87, alinéa 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée.
Ce que constate le Conseil
Le Conseil relève que les amendements gouvernementaux ont été soumis à des votes séparés, puis rejetés par l’Assemblée. L’article unique de la proposition de loi a ensuite été voté et adopté sans que ces amendements soient pris en compte.
Pour les juges, la demande du Gouvernement imposait une autre procédure. L’Assemblée devait soit adopter le texte en intégrant les amendements du Gouvernement et, éventuellement, ceux des députés acceptés par le président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité.
Une formalité substantielle
En procédant à des votes séparés avant d’adopter la proposition sans les amendements concernés, l’Assemblée nationale a méconnu l’article 82, alinéa 4.
Le Conseil qualifie ce manquement de violation d’une formalité substantielle. Il altère la procédure d’adoption et affecte, par conséquent, la validité de la loi elle-même.
La censure repose donc sur les conditions d’adoption du texte, et non sur son contenu.
Dispositif
Dans son dispositif, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 sous le numéro 38/2026. Il ordonne la publication de sa décision au Journal officiel de la République du Sénégal.
