C’est désormais officiel. La loi n° 2026-08 du 27 mars 2026, modifiant l’article 319 du Code pénal, a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel ce lundi 30 mars 2026. Ce nouveau texte, porté par le Premier ministre Ousmane Sonko et adopté par l’Assemblée nationale, clarifie la notion d’acte contre nature et durcit considérablement l’arsenal répressif.
Une définition élargie et précisée
La nouvelle loi lève toute ambiguïté sur ce que le législateur sénégalais considère comme un « acte contre nature ». Désormais, l’article 319 dispose que constitue un acte contre nature :
- Tout acte sexuel ou à caractère sexuel entre deux personnes de même sexe ;
- Tout acte sexuel commis sur un cadavre humain (nécrophilie) ou sur un animal (zoophilie).
Un durcissement sans précédent des peines
Le législateur a revu à la hausse les sanctions pénales et financières. Toute personne reconnue coupable d’un acte contre nature encourt désormais :
- Emprisonnement : de 5 à 10 ans fermes.
- Amende : de 2.000.000 à 10.000.000 francs CFA.
À noter : Si l’acte est commis sur un mineur, la peine maximale (10 ans) est obligatoirement prononcée. De plus, la loi interdit désormais au juge de prononcer le sursis ou de réduire la peine en dessous du minimum légal de 5 ans.
L’apologie et le financement lourdement sanctionnés
La grande innovation de cette réforme réside dans la répression de la promotion de ces pratiques. L’apologie (par la parole, l’écrit, l’image ou le geste) de l’homosexualité, de la bisexualité ou de la transsexualité est désormais un délit :
- Peine : 3 à 7 ans de prison.
- Amende : 500.000 à 5.000.000 francs CFA.
Ces mêmes peines s’appliquent à toute personne ou organisation ayant délibérément financé ou appuyé des activités visant à promouvoir ou magnifier ces pratiques.
Privation de droits et protection contre les dénonciations calomnieuses
Les condamnés seront privés de leurs droits civiques et civils (énumérés à l’article 34 du Code pénal) pour une période de 10 ans après leur peine.
Toutefois, pour éviter les dérives et les règlements de comptes, la loi prévoit une garde-fou : toute personne ayant dénoncé ces actes de mauvaise foi s’expose à une peine de 2 à 5 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 2.000.000 francs CFA.
