C’est un verdict très attendu qui vient de tomber. Saisi par les députés de la coalition Takku Wallu Sénégal, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 7 avril 2026 concernant la création du Conseil national de régulation des médias (CNRM). Si l’architecture globale de la loi est préservée, les « Sages » ont frappé d’inconstitutionnalité plusieurs dispositions clés, apportant un bol d’air aux acteurs de la presse.
Dakar, Sénégal – La haute juridiction a tranché. La loi n° 07-2026, adoptée le 3 mars dernier par l’Assemblée nationale pour remplacer l’actuel organe de régulation, ne passera pas l’examen de constitutionnalité dans son intégralité. En censurant certains articles jugés liberticides, le Conseil constitutionnel remet les pendules à l’heure sur l’équilibre entre régulation et liberté d’expression.
Ce qui est définitivement écarté
Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution plusieurs segments du texte qui disparaissent ainsi de l’ordre juridique :
- L’alinéa 2 de l’article 31.
- Les tirets 3 et 4 de l’alinéa 4 de l’article 33.
Ces dispositions, jugées séparables du reste du texte, ne pourront pas être appliquées lors de la mise en place effective du CNRM.
Une validation sous haute surveillance (Réserves d’interprétation)
Pour d’autres articles, le Conseil n’a pas prononcé de censure mais a imposé une lecture stricte (réserves d’interprétation). Cela signifie que leur application par le futur régulateur devra se conformer rigoureusement aux limites fixées par les juges. Sont concernés :
- L’article 41 et l’article 42.
- La force publique mentionnée à l’article 34 (alinéa 2).
- La deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 31.
Une victoire en demi-teinte pour le CDEPS et la presse
Pour le Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de Presse du Sénégal (CDEPS) et les organisations professionnelles qui craignaient une dérive autoritaire de la régulation, cette décision est une satisfaction partielle. En « coupant la poire en deux », le Conseil constitutionnel préserve la création du nouvel organe (le CNRM) tout en bridant ses pouvoirs les plus controversés.
Cependant, le débat reste entier. Si la forme juridique est désormais stabilisée, l’application concrète de cette loi sous sa version expurgée sera le véritable test pour l’avenir de la liberté de la presse au Sénégal.
